Préambule

Toute collaboration avec l’entreprise UNIQUE & DIFFERENT, dont le siège est 13 rue du Général Pershing 78 000 Versailles, 479 513 707 R.C.S Versailles, dont le nom commercial est « UNIQUE & DIFFERENT » entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations de conseil entrepreneurial, marketing et commercial. La société UNIQUE & DIFFERENT est une agence de conférenciers.

Il est convenu que ces conditions régissent les relations contractuelles entre UNIQUE & DIFFERENT et ses clients, particuliers ou professionnels et qu’elles priment sur toute autre condition émise par le client.

Devis

Toute commande fera l’objet d’un devis exprimé en euros (€). Le devis mentionne la prestation, son tarif, le (s) moyen (s) de paiement proposés et le montant de l’acompte à verser. Chaque devis est valable trente (30) jours.

Le devis est considéré comme accepté lorsqu’il est signé par le client, avec la mention “bon pour accord” ou par un simple accord explicité rédigé par e-mail ou que, le cas échéant, un acompte a été versé.

L’acceptation du devis entraîne l’obligation du paiement de la prestation.

Règlement

Le règlement de la somme due est exigé à réception de la facture.

Le règlement se fait uniquement par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement bancaire.

Tout retard de règlement entraînera automatiquement la facturation de pénalité de paiement à hauteur de trois fois le taux d’intérêt, ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires de 40€.

Pour les montants, le paiement d’un acompte à hauteur de 50% du montant total sera demandé au client dès l’acceptation du devis. Le reste du montant dû devra être payé à date de réception de la facture.

Délais

Les délais de réalisation de la prestation sont fixés par les deux parties en amont de la signature du devis. Les demandes urgentes (impliquant une livraison dans les 24 heures), se verront automatiquement majorés de 50%.

Droit de rétractation

En cas d’annulation du fait de l’acheteur ou du cabinet UNIQUE & DIFFERENT, tous frais non remboursables engagés par le prestataire relatifs au déplacement et à l’hébergement seront remboursés intégralement par le Cabinet UNIQUE & DIFFERENT dans les limites du montant convenu de ces chefs à l’article 3 de la convention et sur présentation de factures acquittées.

Résolution

Le Cabinet UNIQUE & DIFFERENT se réserve le droit de résoudre le contrat en cas de survenance d’un événement lié à la force majeure à tout moment et sans formalité particulière.

Le vendeur accepte de ne prétendre à aucune indemnisation du fait de la survenance de cet évènement.

Compétence juridictionnelle

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des juridictions de Versailles mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.)

Modification

La société UNIQUE & DIFFERENT se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

Propriété intellectuelle

Le site internet, sa structure et l’ensemble de ses contenus (images, textes, son, animations…) sont soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.)
Ils appartiennent exclusivement à la société UNIQUE & DIFFERENT.
Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis, distribué de quelque manière que ce soit, communiqué au public, diffusé, de façon totale ou partielle, sous quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de la société UNIQUE & DIFFERENT.
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
UNIQUE & DIFFERENT se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

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Protection des données

L’entreprise UNIQUE & DIFFERENT s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à la société UNIQUE & DIFFERENT par email à l’adresse accueil@uniqueetdifferent.com.

 

Politique de confidentialité

Le Cabinet et Agence de conférencier UNIQUE & DIFFERENT respecte la vie privée et la protection de des données personnelles.
Le Cabinet et Agence de conférenciers UNIQUE & DIFFERENT s’engage par la présente politique de confidentialité à traiter vos données personnelles de façon loyale et licite et à en assurer la sécurité et la confidentialité dans le respect des règles déontologiques régissant la profession d’avocat et conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version en vigueur (ensemble ci-après la « Règlementation relative aux Données Personnelles »).
La Politique a pour objet de présenter de manière claire et transparente les informations concernant les traitements de données mis en œuvre par le Cabinet et Agence de conférenciers UNIQUE & DIFFERENT dans le cadre de l’exercice de ses activités et pour l’exploitation du site web : www.uniqueetdifferent.com.
Le Cabinet et Agence de conférenciers UNIQUE & DIFFERENT est susceptible de faire évoluer sa Politique, dans le respect de la Réglementation relative aux Données Personnelles.
La Politique révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de sa dernière date de mise à jour.

Données collectées

Le Cabinet et Agence de conférenciers UNIQUE & DIFFERENT respecte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence seules sont collectées les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.

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